CGA

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

AU 1er JANVIER 2014

ARTICLE 1. SERVICE

Le service de Tecsol One («Service») permet de bénéficier d’une prestation de télésurveillance d’installations solaires photovoltaïques et thermiques de petites puissances, via le télécontrôleur « Tecsol One ».

Le datalogger « Tecsol One » est mis à disposition de l’abonné qui doit l’activer selon les indications fournies. Il devra également activer son tableau de bord de suivi sur dans la rubrique « mon compte » du site www.tecsol-one.com à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

 

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION

Le Service peut être souscrit auprès de Tecsol sur son site Internet www.tecsol-one.com  («Site»). L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. Pour souscrire à distance, l’abonné devra être titulaire d’une adresse email valide. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1. Tarifs

Les tarifs du Service, des services accessoires ou optionnels et des frais figurent sur le site internet ayant enregistré la souscription.

3.2. Facturation et paiement

Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises annuellement, d’avance pour la prestation de supervision. Lors de la procédure de souscription, l’abonné autorise expressément Tecsol à lui délivrer en début de chaque année d’abonnement une facture sur support durable sous forme électronique. Le règlement des factures se fait par prélèvements trimestriels. Le premier de ces prélèvements se fait le 15 du mois suivant la date d’activation du service.

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

4.1. L’abonné s’oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses identifiants et coordonnées bancaires exactes à Tecsol.

4.2. Dans toute correspondance avec Tecsol, l’abonné doit mentionner ses nom, prénom et numéro de série du datalogger Tecsol One. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée.

 

ARTICLE 5. QUALITÉ DE SERVICE

5.1. Délai de mise en service

Le service sera opérationnel dès l’activation de son compte par l’abonné. Tout retard, sauf faute de l’abonné, ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement annuel au prorata temporis entre la date d’activation du service par l’abonné et la date de mise en service effective.

5.2. Délai de rétablissement

Tecsol pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d’interruption totale du Service, Tecsol rétablit le Service dans un délai de 2 jours maximum à compter de la diffusion de l’information par mail à l’abonné. En outre, sauf faute de la part de l’abonné, une interruption du Service ouvrira droit à une indemnisation calculée sur le montant de l’abonnement annuel au prorata temporis du défaut d’accès au Service.

 

ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR/DURÉE DE l’ABONNEMENT

L’abonnement entre en vigueur à compter de l’activation du service par l’abonné et est conclu pour une durée de 1 (un) an. Il est tacitement reconductible pour une durée équivalente. Les parties pourront y mettre un terme à la fin de chaque période moyennant le respect d’un préavis de 30 jours minimum.

L’abonné devra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception à Tecsol – 105, Avenue Alfred Kastler – BP 90 434 – 66004 Perpignan Cedex, et comportant ses coordonnées ainsi que le numéro de série du télécontrôleur afin d’identifier et d’authentifier les demandes de résiliations,

De même, Tecsol devra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’abonné pour lui notifier la résiliation de l’abonnement.

 

ARTICLE 7. SUSPENSION/RÉSILIATION

Tecsol pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de violation par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles telles que :

-perturbation du réseau utilisé pour le service Tecsol One ayant pour cause ou origine l’utilisation du Service.

-fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier inexact,

-non paiement d’une facture,

-défaut d’information d’identifications, de coordonnées bancaires inexactes à Tecsol.

Tecsol peut résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de sa notification.

 

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser à Tecsol – Service Tecsol One – 105, avenue Alfred Kastler – BP 90434 – 66004 Perpignan Cedex.

Tecsol s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’abonné sont destinées à Tecsol.

Les coordonnées bancaires de l’abonné seront utilisées par Tecsol pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec Tecsol. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant via l’espace « Mon Compte » du site www.tecsol-one.com

 

ARTICLE 10. COMPÉTENCE

Tout litige avec des abonnés non réglé à l’amiable, sera traité par le tribunal compétent.

 

Tecsol - SA au capital de 157 941  Euros - RCS Perpignan 324 938 786